De quoi s’agit-il ?
La tête de réseau (qu’elle soit en Franchise, Licence de Marque, Concession, coopérative, …) est tenue de fournir à ses futurs partenaires les informations qui leur permettront de prendre leur décision en “toute connaissance de cause”.
Cette obligation pour la tête de réseau est matérialisée dans l’article L.330-3 du Code de commerce (dit Loi Doubin).
Cette obligation est également inscrite dans le Code Européen de Déontologie de la Franchise, texte qui sans avoir force de loi, décrit d’une manière parfaitement claire les droits et obligations de parties dans le cadre de la Franchise, ainsi que l’état d’esprit qui doit animer les partenaires, Franchiseur et Franchisés.
Il est très important de noter que cet article du Code de Commerce -contrairement à ce qu’il est répandu- n’est pas spécifique à la Franchise, mais concerne bien d’autres systèmes de réseau de commerçants, dès lors qu’est transmise, au titre du contrat, une enseigne, une marque en contrepartie d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité.
Le contenu du D.I.P
Le Code de Commerce précise le contenu à minima du D.I.P., soit :
- Les deux derniers bilans de l’entreprise du franchiseur
- Des informations permettant de juger de la santé financière et de l’expérience de l’enseigne
- L’état du marché national et local
- La liste complète des franchisés et leurs coordonnées
- Le nombre de contrats de franchise terminés l’année précédente la délivrance du document et la raison
- La durée du contrat proposé, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession
Il est important d’insister sur le caractère à minima de cette liste. En effet, toute information supplémentaire qui permet une meilleure présentation du réseau en termes :
- Les valeurs qui animent le réseau et ses fondateurs
- Le Savoir-faire et manuel opérationnel
- Le contenu de l’animation du réseau
- Le détail de la formation initiale
- Les performances des points de vente ou agences “pilotes” :
– En phase de “croisière”
– En phase de démarrage
En effet, il est judicieux de préparer un D.I.P. qui non seulement respecte la loi, mais devient un argument de séduction des candidats, tant par son contenu que par la qualité de sa présentation.
L’offre TG Conseils :
La longue expérience du cabinet et de son fondateur rend possible de vous apporter :
- Un D.I.P. qui respecte scrupuleusement la loi Doubin
- Un complément de D.I.P. qui non seulement respecte scrupuleusement la loi, mais en s’ajoutant au document de base le transforme en véritable argument de séduction du candidat.
De plus, cela permet de porter à la connaissance des candidats les valeurs et l’état d’esprit des fondateurs et dirigeants de la marque, élément si important et souvent oubliés ou négligés dans cette première phase de relation entre les candidats et la tête de réseau.
12, rue de Civry 75016 PARIS
07 63 99 11 95
@ThGitakos
Théodore Gitakos
est membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise